Article considérant 86

(86) Deuxièmement, le requérant a estimé que la motivation de la Commission n’était pas suffisante pour conclure à l’existence de distorsions significatives en Chine. De l’avis du requérant, la Commission n’a pas démontré l’existence réelle d’une intervention des pouvoirs publics et/ou son effet de distorsion sur le prix et le coût de production du produit faisant l’objet du réexamen. À cet égard, i) le requérant a fait référence à la motivation de l’organe d’appel dans l’affaire États-Unis — Mesures compensatoires (Chine), selon laquelle «il doit être établi que la distorsion des prix résulte effectivement d’une intervention des pouvoirs publics et cela doit être expliqué de manière adéquate» et la «détermination […] doit être faite au cas par cas, en fonction des caractéristiques du marché examiné»; ii) le requérant a estimé que la Commission avait interprété de manière erronée la nature du (14e) plan quinquennal qui, selon lui, devrait uniquement servir de document d’orientation non assorti de sanctions ou d’instruments nationaux obligatoires pour les producteurs ne respectant pas les objectifs du plan; iii) le requérant a soutenu que la Commission avait également dénaturé la position et la puissance de l’organisation du PCC dans l’administration quotidienne d’une entreprise dès lors que l’organisation du PCC ne joue aucun rôle dans les processus décisionnels même si des recoupements entre membres de l’organisation du Parti et membres du conseil d’administration sont parfois constatés.