Article considérant 87

(87) En ce qui concerne le premier argument du requérant, la Commission a fait observer d’emblée que le rapport était un document complet fondé sur des éléments de preuve objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Alors que le rapport a effectivement été publié en 2017, la Commission a remarqué, indépendamment de toute évolution alléguée de l’économie mondiale, que les axes fondamentaux de l’économie chinoise, tels que le paradigme de l’économie socialiste de marché, le système de planification ou l’encadrement de l’économie par le PCC, n’avaient pas changé depuis la publication du rapport. Les éléments de preuve contenus dans le rapport restent donc largement valables et ont de toute façon été complétés par d’autres au cours de la présente enquête, comme expliqué aux considérants 48, 50, 52 à 54 et 58 à 64 et comme l’a également reconnu le requérant au point 13 de ses observations. Compte tenu de ce qui précède, l’argument du requérant selon lequel la Commission tire une conclusion à partir d’éléments ne reflétant pas la situation actuelle est dénué de fondement. La Commission a en outre rappelé qu’une conclusion relative à l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne saurait être subordonnée à l’existence du rapport, et encore moins pour ce qui est des secteurs couverts. La Commission a démontré non seulement la portée des distorsions significatives de l’économie chinoise en général — voir en particulier les sections 3.2.2.1.2 et 3.2.2.1.9 — mais également leur lien direct avec le secteur du produit faisant l’objet du réexamen — voir notamment les sections 3.2.2.1.3 à 3.2.2.1.8. Partant, l’argument du requérant ne saurait être accueilli.