(94) En ce qui concerne la Thaïlande, dans le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a conclu qu’il ne s’agissait pas d’un pays représentatif approprié, et ce en raison du fait que les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen étaient déficitaires et/ou étaient des filiales de sociétés chinoises, et des restrictions à l’exportation (régimes de licences d’exportation) existaient pour certains facteurs de production. En outre, les sociétés fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen n’affichaient pas un niveau raisonnable de frais VAG ainsi que de marge bénéficiaire.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2180 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2180)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.