(95) Au cours de la période d’enquête de réexamen actuelle, la Commission a fait observer que, bien que, selon les données financières de 2021, deux des trois producteurs aient retrouvé le chemin de la rentabilité, leur propriété ultime n’a pas changé, c’est-à-dire qu’ils sont toujours liés à des sociétés chinoises. En outre, les restrictions à l’exportation constatées n’ont pas été levées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2180 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2180
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2180)
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