Article considérant 4

(4) En outre, en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre conformément à la procédure définie dans la directive 2008/9/CE du Conseil et au chapitre XII du règlement (UE) no 904/2010, la fourniture, par les États membres à la Commission, de données statistiques annuelles sur le statut des remboursements de TVA s’est avérée être une pratique utile. Par conséquent, afin de permettre la fourniture de ces données de manière structurée et uniforme dans tous les États membres et d’assurer ainsi le suivi du bon fonctionnement de la procédure de remboursement de la TVA, il convient de compléter l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 79/2012 par des données statistiques sur les remboursements de TVA.