(6) Le présent règlement s’applique aux rapports des États membres à partir de 2024. Toutefois, afin de laisser plus de temps aux États membres pour s’adapter aux nouvelles règles, certaines informations ne devraient être communiquées à la Commission pour la première fois qu’à partir de 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2184 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2184
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2184
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2184)
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