(11) De plus, le Conseil estime que l’Union a des motifs valables de ne pas mettre un terme, après la date de transition prévue par le PAGC, aux mesures restrictives qui ont été suspendues à la date de mise en œuvre du PAGC par la décision (PESC) 2015/1863 du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2196 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2196
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2196
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2196)
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