(6) L’engagement qui a été pris de lever toutes les mesures restrictives de l’Union liées au nucléaire, conformément au PAGC, est sans préjudice du mécanisme de règlement des différends prévu dans le PAGC et du rétablissement de mesures restrictives de l’Union en cas de non-respect manifeste par l’Iran de ses engagements au titre du PAGC.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2196 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2196
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2196
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2196)
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