(7) Le 14 janvier 2020, le haut représentant, en qualité de coordinateur de la commission conjointe du PAGC, a reçu une lettre des ministres des affaires étrangères de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni, par laquelle ils saisissent la commission conjointe d’une question relative à la mise en œuvre par l’Iran de ses engagements au titre du PAGC en vue de son règlement dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, conformément au point 36 du PAGC.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2196 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2196
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2196
Versionacte d'origine du 16/10/2023 (CELEX 32023R2196)
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