Article considérant 12

(12) Le demandeur a déclaré être titulaire lors du dépôt de sa demande, en vertu du droit national d’un droit de propriété exclusive et d’un droit exclusif de faire référence aux études et données scientifiques présentées à l’appui de la demande, à savoir la validation des méthodes de HPLC-ESI-MS/MS, de RMN et de HPAEC-PAD et les résultats de la détermination de l’identité du 3-FL, la description détaillée de la souche de production du 3-FL génétiquement modifiée, la description détaillée du procédé de production, l’analyse détaillée de la composition et les résultats des essais de stabilité, l’essai de mutation réverse sur des bactéries avec du 3-FL, l’essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du 3-FL, l’étude de dosage de la toxicité orale effectuée pendant 14 jours sur des rats avec du 3-FL et l’étude de la toxicité orale effectuée pendant 90 jours sur des rats avec du 3-FL, de sorte que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données, ni les utiliser, ni y faire référence.