(13) Le demandeur a déclaré qu’il détenait, au moment de la présentation de sa demande, des droits de propriété exclusive et des droits exclusifs de référence à l’égard de l’étude sur l’homme, de l’étude d’évaluation de la formation de contaminants liés aux processus de transformation et à l’égard des certificats d’analyse, et que les tiers ne pouvaient légalement accéder à ces données, les utiliser ou y faire référence.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2214 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2214
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2214
Versionacte d'origine du 23/10/2023 (CELEX 32023R2214)
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