(6) Le 26 juillet 2021, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive pour une étude de toxicité aiguë, une étude sur l’homme, une étude d’évaluation de la formation de contaminants liés aux processus de transformation ainsi que pour les certificats d’analyse.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2214 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2214
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2214
Versionacte d'origine du 23/10/2023 (CELEX 32023R2214)
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