Article considérant 12

(12) Le demandeur a déclaré être titulaire lors du dépôt de sa demande, en vertu du droit national d’un droit de propriété exclusive et d’un droit exclusif de faire référence aux études et données scientifiques présentées à l’appui de la demande, à savoir des études de LC-MS/MS, de RMN et de HPLC-CAD pour la détermination de l’identité du 6′-SL, la description de la souche génétiquement modifiée de production du sel de sodium 6′-SL, la description détaillée du procédé de production, l’essai de mutation réverse sur des bactéries avec du sel de sodium de 6′-SL, l’essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du sel de sodium de 6′-SL, l’essai in vivo de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du sel de sodium de 6′-SL, l’étude d’analyse bio-informatique du génome d’E. coli W (ATCC 9637) visant à détecter des séquences hétérologues susceptibles de coder des allergènes et l’étude de toxicité orale de 90 jours sur des rats avec du sel de sodium de 6′-SL, de sorte que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données, ni les utiliser, ni y faire référence.