(4) Le 14 juillet 2023, la Commission a remis au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le champ d’application du règlement (UE) 2016/1011, notamment en ce qui concerne la poursuite de l’utilisation par les entités surveillées d’indices de référence de pays tiers et sur les lacunes éventuelles du cadre actuel.
Règlement délégué (UE) 2023/2222 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2222
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2222
Versionacte d'origine du 14/07/2023 (CELEX 32023R2222)
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