(6) Il convient donc de prolonger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2025, la période de transition prévue à l’article 51, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1011, afin de permettre aux entités surveillées dans l’Union d’utiliser des indices de référence fournis par des administrateurs situés dans des pays tiers. Cette prolongation permettra aux entreprises de l’Union de poursuivre leurs activités commerciales.
Règlement délégué (UE) 2023/2222 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2222
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2222
Versionacte d'origine du 14/07/2023 (CELEX 32023R2222)
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