Règlement délégué (UE) 2023/2222 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2222
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2222
Versionacte d'origine du 14/07/2023 (CELEX 32023R2222)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2023/2222EUR-Lex →

(7) Pour que la période transitoire actuelle soit prolongée avant d’arriver à expiration, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence,

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