Règlement d’exécution (UE) 2023/2224 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2224
IntituléModifications du règlement d’exécution (UE) no 181/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2224
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2224)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/2224EUR-Lex →

Le règlement d’exécution (UE) no 181/2014 est modifié comme suit:

1) à l’article 30, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.

En ce qui concerne le soutien des productions locales, la Grèce informe la Commission des demandes d’aide reçues et des demandes d’aide définitivement admissibles ainsi que des montants concernés pour l’année civile précédente.

3. Les communications visées au paragraphe 1 du présent article sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 et au règlement d’exécution (UE) 2017/1185.»

;

2) à l’article 32, paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) en ce qui concerne toutes les mesures, les modifications, dans la limite de 20 %, de l’allocation financière destinée à chaque mesure individuelle, sans préjudice des plafonds financiers prévus à l’article 18 du règlement (UE) no 229/2013, pour autant que ces adaptations soient notifiées au plus tard le 31 mai de l’année suivant l’année civile à laquelle se réfère l’allocation financière modifiée. Toutefois, si l’ajustement consiste à augmenter le montant d’une mesure par une aide nationale complémentaire, il peut atteindre jusqu’à 50 % de l’allocation financière pour chaque mesure individuelle dans des circonstances dûment justifiées, communiquées à la Commission conformément à l’exigence énoncée au paragraphe 4 du présent article;».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).