(2) Il convient de réduire la charge administrative découlant des exigences relatives à la communication systématique à la Commission de certaines données ou informations prévues dans les règlements d’exécution (UE) no 180/2014 et (UE) no 181/2014 de la Commission devrait être réduite en remplaçant ces exigences par une communication à la demande de la Commission, sans modifier l’accès à ces données ou informations.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2224 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2224
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2224
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2224)
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