Article considérant 4

(4) L’article 32, paragraphe 3 du règlement d’exécution (UE) no 180/2014 prévoit que les autorités compétentes notifient à la Commission chaque approbation du droit d’utiliser le symbole graphique en indiquant le nom et le siège du producteur, les produits et la période pour laquelle le droit a été accordé. En outre, l’article 32, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 180/2014 dispose que cette notification doit être effectuée conformément aux dispositions du règlement d’exécution délégué (UE) 2017/1183 de la Commission et du règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission, ce qui implique la notification systématique de chaque symbole graphique approuvé. Il est plus approprié d’exiger la communication des approbations uniquement à la demande de la Commission, comme c’est le cas à l’article 32, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 180/2014.