Article considérant 7

(7) L’article 40, paragraphe 3, point b), du règlement d’exécution (UE) no 180/2014 et l’article 32, paragraphe 3, point b), du règlement d’exécution (UE) no 181/2014 autorisent les États membres à apporter certaines modifications aux programmes POSEI, et la Grèce à apporter certaines modifications au programme d’aide, sans recourir à la procédure de modification de ces programmes prévue respectivement à l’article 40, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 180/2014 et à l’article 32, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 181/2014, pour autant que ces modifications soient notifiées à la Commission. En ce qui concerne toutes les mesures, les modifications, dans la limite de 20 %, de l’allocation financière destinée à chaque mesure individuelle, sans préjudice des plafonds financiers prévus à l’article 30 du règlement (UE) no 228/2013 relatif aux programmes POSEI, et à l’article 18 du règlement (UE) no 229/2013 relatif aux programmes d’aides, sont autorisées pour autant que ces adaptations soient notifiées au plus tard le 31 mai de l’année suivant l’année civile à laquelle se réfère l’allocation financière modifiée; En conséquence, l’article 40, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 180/2014 et l’article 32, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 181/2014 prévoient la possibilité pour les États membres et la Grèce, respectivement, d’augmenter le montant alloué à toute mesure individuelle par un financement national complémentaire jusqu’à concurrence de 20 % de la dotation financière de la mesure par notification. Compte tenu des crises récentes dues à la pandémie de COVID-19 et à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le financement national complémentaire est devenu un élément important pour contribuer à l’amélioration de la souveraineté alimentaire dans les régions ultrapériphériques et les ISC, essentiellement en raison de leur ultrapériphéricité, de leur isolement, de leur insularité et de leur petite superficie.