(8) Il peut arriver que le financement national complémentaire nécessaire pour compléter le montant d’une mesure POSEI ou ISC, financée par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ou par le FEAGA et une source nationale, dépasse la limite de 20 % de la dotation financière totale de la mesure. Par conséquent, lorsque la source de l’augmentation est un financement national complémentaire, il convient d’autoriser, dans des cas dûment justifiés, un pourcentage plus élevé de la dotation supplémentaire, allant jusqu’à 50 % de la dotation financière pour chaque mesure individuelle des programmes d’aide conformément à la procédure de notification prévue à l’article 40, paragraphe 3, point b), du règlement d’exécution (UE) no 180/2014 et à l’article 32, paragraphe 3, point b), du règlement d’exécution (UE) no 181/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2224 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2224
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2224
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023R2224)
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