(4) Dans le contexte du maintien du même traitement tarifaire «en franchise» pour les produits couverts par l’accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI), en vertu duquel certains séparateurs optiques passifs doivent être classés dans la position 9013, il est nécessaire de créer un code NC distinct pour ces produits spécifiques.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2364 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2364
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2364
Versionacte d'origine du 26/09/2023 (CELEX 32023R2364)
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