(1) L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 exige des États membres qu’ils tiennent un registre électronique national des entreprises de transport par route qui ont été autorisées par une autorité compétente à exercer la profession de transporteur par route.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2381 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2381
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2381
Versionacte d'origine du 29/09/2023 (CELEX 32023R2381)
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