(4) Le règlement (CE) no 1071/2009 a été modifié par le règlement (UE) 2020/1055, qui impose désormais aux registres nationaux d’inclure des informations supplémentaires sur les entreprises de transport par route. Ces informations complémentaires doivent également être mises à la disposition des autorités nationales compétentes des États membres lors des contrôles sur route. Par conséquent, l’ERRU devrait être mis à jour afin de fournir les fonctionnalités permettant l’échange d’informations supplémentaires et de les mettre à la disposition des autorités compétentes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2381 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2381
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2381
Versionacte d'origine du 29/09/2023 (CELEX 32023R2381)
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