(12) L’article 126 de l’accord de retrait prévoit une période de transition prenant fin le 31 décembre 2020, à l’issue de laquelle le droit de l’Union n’est plus applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Règlement (UE) 2023/2391 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2391
RattachementRèglement (UE) 2023/2391
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023R2391)
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