(13) Cependant, l’article 10 du protocole établit que certaines dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 5 dudit protocole et incluant le règlement (UE) no 717/2014, s’appliquent au Royaume-Uni en ce qui concerne les mesures ayant une incidence sur le commerce des produits agricoles entre l’Irlande du Nord et l’Union.
Règlement (UE) 2023/2391 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2391
RattachementRèglement (UE) 2023/2391
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023R2391)
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