(15) Pour garantir des conditions de concurrence équitables, le montant cumulé maximal pour l’Irlande du Nord devrait être fondé sur la même méthode de calcul que celle utilisée pour les États membres.
Règlement (UE) 2023/2391 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2391
RattachementRèglement (UE) 2023/2391
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023R2391)
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