(3) Après avoir consulté le comité consultatif en matière d’aides d’État, et à la lumière des observations reçues dans le cadre de la consultation publique des parties prenantes concernant la révision des instruments applicables aux aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, le règlement (UE) 2022/2514 de la Commission a prolongé la période d’application du règlement (UE) no 717/2014 jusqu’au 31 décembre 2023 afin de permettre à la Commission de finaliser sa position en la matière et de faire en sorte que les États membres puissent continuer d’octroyer de petits montants d’aide conformément au règlement (UE) no 717/2014.
Règlement (UE) 2023/2391 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2391
RattachementRèglement (UE) 2023/2391
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023R2391)
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