Article considérant 4

(4) Le règlement (UE) no 717/2014 s’applique actuellement aux aides octroyées aux entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, y compris aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, tandis que le règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission ne s’applique qu’aux entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles. Par conséquent, les entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture sont soumises au même plafond individuel que celui fixé par le règlement (UE) no 717/2014 pour les entreprises actives dans la production primaire de produits de la pêche et de l’aquaculture. Les entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles sont, quant à elles, soumises au plafond individuel plus élevé établi par le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission.