Règlement (UE) 2023/2391 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2391
RattachementRèglement (UE) 2023/2391
Versionacte d'origine du 04/10/2023 (CELEX 32023R2391)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2023/2391EUR-Lex →

(9) Il convient d’adapter les critères de calcul de l’équivalent-subvention brut pour les prêts et garanties prévus par le règlement (UE) no 717/2014 en fonction du plafond de minimis revu à la hausse.

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