(37) Les États membres devraient désigner une ou plusieurs autorités compétentes chargées de faire appliquer le présent règlement par les exploitants d’aéronefs, les entités gestionnaires d’aéroports de l’Union et les fournisseurs de carburant d’aviation. Le présent règlement devrait définir les modalités déterminant les autorités compétentes dont relèvent les exploitants d’aéronefs, les entités gestionnaires d’aéroports de l’Union et les fournisseurs de carburant d’aviation. L’Agence devrait transmettre aux autorités compétentes les données agrégées relatives aux exploitants d’aéronefs et aux fournisseurs de carburant d’aviation pour lesquels les autorités sont compétentes. Autant que possible, le niveau d’agrégation devrait permettre aux autorités compétentes de comparer ces données agrégées avec d’autres sources de données.
Règlement (UE) 2023/2405 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2405
RattachementRèglement (UE) 2023/2405
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023R2405)
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