Article considérant 42

(42) Afin de veiller à l’égalité des conditions de concurrence sur le marché intérieur de l’aviation et au respect des ambitions de l’Union en matière de climat, le présent règlement devrait introduire des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre des fournisseurs de carburant d’aviation et des exploitants d’aéronefs en cas de non-respect. Le niveau des sanctions doit être proportionné aux dommages causés à l’environnement et à l’atteinte portée à l’égalité des conditions de concurrence du marché intérieur par le non-respect. Lorsqu’elles imposent des amendes et d’autres sanctions, les autorités devraient tenir compte de l’évolution du prix du carburant d’aviation et du CAD au cours de l’année de déclaration et peuvent également prendre en considération le degré de non-respect, par exemple en cas de violations répétées.