Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R2406-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/2406
RattachementRèglement (UE) 2023/2406
VersionConsolidée au 13/09/2024 (CELEX 02023R2406-20240913)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2023/2406EUR-Lex →
Le présent règlement s’applique:
a) sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;
b) à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre;
c) à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;
d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre;
e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l’Union.
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