(2) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.
Règlement (UE) 2023/2406 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2406
RattachementRèglement (UE) 2023/2406
Versionacte d'origine du 23/10/2023 (CELEX 32023R2406)
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