(3) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à un recours effectif et à être entendu équitablement, le droit d’être défendu et le droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement devrait être appliqué conformément à ces droits.
Règlement (UE) 2023/2406 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2406
RattachementRèglement (UE) 2023/2406
Versionacte d'origine du 23/10/2023 (CELEX 32023R2406)
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