Règlement (UE) 2023/2406 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2406
RattachementRèglement (UE) 2023/2406
Versionacte d'origine du 23/10/2023 (CELEX 32023R2406)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2023/2406EUR-Lex →

(6) Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et veillent à leur mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives,

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