En ce qui concerne les articles 14, 15 et 16, les États membres prévoient des procédures administratives efficaces, prévisibles et rapides. Les informations relatives à ces procédures, y compris les délais applicables et la durée totale de la procédure, sont rendues publiques. Les États membres, la Commission et l’Office coopèrent au sein du conseil consultatif institué en vertu de l’article 35 (ci-après dénommé «conseil consultatif») pour partager les meilleures pratiques en vue de favoriser l’efficacité de ces procédures.
Règlement (UE) 2023/2411 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2411-20231027 du 27/10/2023, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2411
IntituléEfficacité des procédures
Rattachement
Section 1 — Procédures applicables au niveau national
- Règlement (UE) 2023/2411
- TITRE II — ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
- Chapitre 2 — Phase au niveau national
- Section 1 — Procédures applicables au niveau national
VersionVersion d'origine (CELEX 02023R2411-20231027)
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