Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2411-20231027 du 27/10/2023, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2411
IntituléEnregistrement
RattachementSection 1 — Procédures au niveau de l’Union
Règlement (UE) 2023/2411
TITRE II — ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Chapitre 3 — Procédures au niveau de l’Union et missions de l’Office
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2023/2411EUR-Lex →
Les procédures d’enregistrement au niveau de l’Union couvrent:
a) la phase au niveau de l’Union de la procédure d’enregistrement concernant une demande d’enregistrement déposée par l’autorité compétente d’un État membre après qu’une décision favorable est intervenue sur la demande d’enregistrement au niveau national, conformément à l’article 16, paragraphe 1;
b) la procédure d’enregistrement concernant une demande d’enregistrement direct déposée conformément à l’article 20; et
c) la procédure d’enregistrement concernant une demande d’enregistrement d’une indication géographique de pays tiers, autre que les indications géographiques protégées dans l’Union en vertu de l’acte de Genève ou de tout autre accord international auquel l’Union est partie.
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