Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2411-20231027 du 27/10/2023, la plus récente en français).
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2023/2411EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’applique aux produits artisanaux et industriels.
2. Le présent règlement ne s’applique pas aux produits agricoles ou denrées alimentaires visés dans le règlement (UE) no 1151/2012, aux vins visés dans le règlement (UE) no 1308/2013 ou aux boissons spiritueuses visées dans le règlement (UE) 2019/787.
3. L’enregistrement et la protection des indications géographiques au titre du présent règlement sont sans préjudice de l’obligation pour les producteurs de respecter le droit de l’Union, en particulier concernant le placement des produits sur le marché, l’étiquetage des produits, la sûreté des produits, la protection des consommateurs et la surveillance du marché.
4. La directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil ne s’applique pas aux indications géographiques protégées au titre du présent règlement.
Nota : Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.