Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2411-20231027 du 27/10/2023, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2411
IntituléDivision des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
RattachementSection 2 — Organisation et missions de l’Office
Règlement (UE) 2023/2411
TITRE II — ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Chapitre 3 — Procédures au niveau de l’Union et missions de l’Office
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2023/2411EUR-Lex →
1. Une division des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels est instituée au sein de l’Office. Cette division des indications géographiques est chargée de prendre les décisions concernant:
a) une demande d’enregistrement d’une indication géographique;
b) une demande de modification du cahier des charges;
c) une opposition à une demande d’enregistrement ou à une demande de modification du cahier des charges;
d) les inscriptions au registre de l’Union;
e) une demande d’annulation de l’enregistrement d’une indication géographique.
2. Les décisions concernant les oppositions et les demandes d’annulation sont prises par un comité de trois membres. Au moins un de ces membres est juriste. Toutes les autres décisions relevant du paragraphe 1 sont prises par un seul membre disposant des qualifications requises.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.