Règlement (UE) 2023/2411 · Article

Article 36

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2411-20231027 du 27/10/2023, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2023/2411
IntituléChambres de recours
Rattachement
Section 2 — Organisation et missions de l’Office
  1. Règlement (UE) 2023/2411
  2. TITRE II — ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
  3. Chapitre 3 — Procédures au niveau de l’Union et missions de l’Office
  4. Section 2 — Organisation et missions de l’Office
VersionVersion d'origine (CELEX 02023R2411-20231027)
Référencearticle 36 du règlement (UE) 2023/2411EUR-Lex →

Les chambres de recours instituées au titre de l’article 165 du règlement (UE) 2017/1001 sont compétentes pour statuer sur les recours introduits contre les décisions adoptées par l’Office au titre du présent règlement.

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