Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2411-20231027 du 27/10/2023, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2411
IntituléExtraits du registre de l’Union
RattachementSection 2 — Organisation et missions de l’Office
Règlement (UE) 2023/2411
TITRE II — ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Chapitre 3 — Procédures au niveau de l’Union et missions de l’Office
Référencearticle 38 du règlement (UE) 2023/2411EUR-Lex →
1. L’Office veille à ce que toute personne puisse facilement télécharger depuis le registre de l’Union, dans un format lisible par machine et gratuitement, un extrait officiel fournissant la preuve de l’enregistrement de l’indication géographique, ainsi que d’autres données pertinentes, notamment la date de la demande d’enregistrement ou une autre date permettant de revendiquer une priorité. L’extrait officiel peut être utilisé comme un certificat authentique.
2. La Commission adopte des actes d’exécution précisant le format et la présentation en ligne des extraits du registre de l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 68, paragraphe 2.
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