Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2411-20231027 du 27/10/2023, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2411
IntituléAppui technique
RattachementSection 2 — Organisation et missions de l’Office
Règlement (UE) 2023/2411
TITRE II — ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Chapitre 3 — Procédures au niveau de l’Union et missions de l’Office
Référencearticle 39 du règlement (UE) 2023/2411EUR-Lex →
1. À la demande de la Commission, l’Office assure l’examen et les missions administratives portant sur les indications géographiques de pays tiers:
a) protégées ou proposées à la protection au titre d’un accord international auquel l’Union est partie, autre que l’acte de Genève; ou
b) proposées à la protection au titre d’un accord international en cours de négociation par l’Union.
2. Sur la base des informations reçues de la Commission, l’Office rend publique et, en cas de modifications, met à jour la liste des accords internationaux protégeant les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels auxquels l’Union est partie, ainsi que la liste des indications géographiques protégées au titre de ces accords.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.