Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2411-20231027 du 27/10/2023, la plus récente en français).
1. Une mention générique ne peut être enregistrée en tant qu’indication géographique.
2. Pour déterminer si une mention est générique, il est tenu compte de tous les facteurs pertinents et notamment:
a) de la situation existante dans les zones de consommation;
b) du droit de l’Union ou du droit national applicable.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.