Règlement (UE) 2023/2411 · Article

Article 46

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2411-20231027 du 27/10/2023, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2023/2411
IntituléProtection des droits liés à une indication géographique dans les noms de domaines
Rattachement
TITRE III — PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
  1. Règlement (UE) 2023/2411
  2. TITRE III — PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 02023R2411-20231027)
Référencearticle 46 du règlement (UE) 2023/2411EUR-Lex →

Les registres de noms de domaines de premier niveau nationaux établis dans l’Union garantissent que toute procédure de règlement extrajudiciaire des litiges relative aux noms de domaines reconnaisse les indications géographiques enregistrées comme un droit pouvant être invoqué dans le cadre de ces procédures.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02023R2411-20231027. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).