Règlement (UE) 2023/2411 · Article

Article 47

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2411-20231027 du 27/10/2023, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2023/2411
IntituléDroit d’utilisation
Rattachement
TITRE III — PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
  1. Règlement (UE) 2023/2411
  2. TITRE III — PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 02023R2411-20231027)
Référencearticle 47 du règlement (UE) 2023/2411EUR-Lex →

1. Une indication géographique enregistrée peut être utilisée par tout producteur d’un produit qui respecte le cahier des charges correspondant.

2. Les producteurs veillent à ce que leurs produits respectent le cahier des charges correspondant.

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