Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2411-20231027 du 27/10/2023, la plus récente en français).
1. Le présent titre couvre les contrôles en ce qui concernent les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.
2. Les contrôles visés au paragraphe 1 comprennent ce qui suit:
a) la vérification qu’un produit désigné par une indication géographique respecte le cahier des charges correspondant;
b) la surveillance de l’utilisation des indications géographiques sur le marché, y compris dans le commerce électronique.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.