Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2411-20231027 du 27/10/2023, la plus récente en français).
En ce qui concerne les indications géographiques de pays tiers, la vérification de la conformité au cahier des charges correspondant avant la mise sur le marché du produit est effectuée par:
a) une autorité compétente désignée par le pays tiers; ou
b) un ou plusieurs organismes de certification de produits.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.