Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2411-20231027 du 27/10/2023, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2411
IntituléObligations incombant aux organismes de certification de produits et aux personnes physiques
Référencearticle 56 du règlement (UE) 2023/2411EUR-Lex →
Les organismes de certification de produits ou les personnes physiques auxquels des missions de contrôle ont été déléguées conformément à l’article 55:
a) communiquent les résultats des contrôles et des activités connexes aux autorités compétentes ayant donné délégation, à intervalles réguliers et chaque fois que ces autorités le demandent;
b) informent immédiatement les autorités compétentes ayant donné délégation chaque fois que les résultats des contrôles révèlent ou font soupçonner une non-conformité, à moins que des dispositions spécifiques convenues entre les autorités compétentes ayant donné délégation et l’organisme de certification de produits ou la personne physique concernée n’en disposent autrement; et
c) coopèrent avec les autorités compétentes ayant donné délégation et leur prêtent assistance, et donnent à ces autorités accès à leurs locaux et aux documents relatifs aux missions de contrôle déléguées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.