Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2411-20231027 du 27/10/2023, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2411
IntituléExigences applicables à une indication géographique
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2023/2411EUR-Lex →
1. Pour que la dénomination d’un produit artisanal ou industriel puisse bénéficier d’une protection en tant qu’indication géographique, le produit doit satisfaire aux exigences suivantes:
a) le produit est originaire d’un lieu déterminé, d’une région déterminée ou d’un pays déterminé;
b) la qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit est essentiellement attribuable à son origine géographique; et
c) au moins une des étapes de production du produit a lieu dans l’aire géographique délimitée.
2. Les produits qui sont contraires à l’ordre public sont exclus de la protection des indications géographiques.
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